Préambule

Les présentes « conditions générales d’utilisation » (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique  des modalités d’utilisation de l’Application mobile (nommée ci-après « Pass Jeunes ») par  l’utilisateur (nommé ci-après l’« Utilisateur ou Jeune Bénéficiaire»).

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant  accéder aux offres Pass Jeunes. Elles constituent le contrat entre le Pass Jeunes et l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit s’engager à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les  Conditions Générales d’Utilisation, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et  obligations qui y sont exposées.

L’accès au Pass Jeunes par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.

Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans  le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux offres proposé par le Pass  Jeunes.

Accès aux offres Pass Jeunes

Pass Jeunes permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

● Bénéficier des offres listées par le ministère sur l'application mobile ;

● Suivre l'actualité et l’agenda culturel (sur Pass Jeunes, par email ou notification).

Pass Jeunes est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.  Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels,  connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Pass Jeunes met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de  qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, Pass Jeunes ne s’engage pas à atteindre ce  résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement  du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du ministère.

L’accès aux services de Pass Jeunes peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une  suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.  L'utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou  à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse [email protected].

Utilisation de cookies et de traceurs

L’Application utilise les services de google analytics dont les conditions d’utilisation sont  disponibles ici : https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr/.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l'application Pass Jeunes font l’objet d’une  protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de Pass Jeunes pour toute reproduction, publication,  copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à :

• Une utilisation des contenus de Pass Jeunes dans un cadre strictement privé. Une utilisation  des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité.

• Ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. • Ne créer qu'un seul compte personnel correspondant à son identité.

• Reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe,  et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte personnel.

• Informer immédiatement de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son compte  personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe  à l’adresse électronique de contact.

Sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :

• D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application et/ou de ses  contenus à des fins ou effets illicites ;

• D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application, sans  respecter les conditions exigées pour cet accès ;

• D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique  ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou  logiques de l’Application, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;

• De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », de la loi n° 88-13  relative à la presse et à l'édition promulguée par le Dahir n° 1-16-122 du 6 kaada 1437 (10 août  2016) ;

• De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux,  obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante,  constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et  règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

L'interprétation et la validité des présentes CGU et tout ce qui en découle est soumis à la loi et à  la réglementation marocaine en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la  nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de forme. À défaut d’accord  amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière

liberté et leur litige sera porté devant les Tribunaux marocains du Royaume.

Le contenu de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou  modifié par l'application Pass Jeunes. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification  préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Les CGU peuvent également être modifiées à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront  informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur  l’application et par une notification signalant ce changement au sein de l’application. A cet égard,  les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation de  l’application suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des  présentes.

Données personnelles

En cochant une case au niveau du formulaire de collecte des données (formulaire d’inscription),  qui renvoie vers les CGU comprenant une clause sur la protection des données à caractère  personnel, l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées  sur le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre  du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct  ou indirect.

Le ministère s’engage à traiter les données qui lui sont communiquées conformément à la loi n°  09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à  caractère personnel promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) et qui  a institué une commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère  personnel, chargée de mettre en œuvre et de veiller au respect des dispositions de ladite loi et  des textes pris pour son application.

Nous demandons et recueillons les informations personnelles suivantes vous concernant lorsque  vous utilisez le service Pass Jeunes . Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution  de ce service et pour nous permettre de respecter nos obligations légales. Sans elles, nous  pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.

● Informations de compte : Lors de la demande d'un Pass Jeunes sur l'application, nous  vous demandons de nous communiquer certaines informations comme votre prénom,  nom, âge, numéro de téléphone, adresse e-mail, ville, et N° CIN, ainsi que qu’un  selfie/photo de l’Utilisateur et une copie scannée/photo de la CIN ;

● Informations que nous collectons automatiquement lorsque vous bénéficiez d'une offre  Pass Jeunes.

Lorsque vous utilisez le service Pass Jeunes, nous recueillons automatiquement des  renseignements, y compris des informations personnelles. Ces informations sont nécessaires  pour la bonne exécution de l’accord entre vous et nous, pour que nous nous conformions aux  obligations légales et compte tenu de notre intérêt légitime à être en mesure de fournir les offres  proposées par nos partenaires.

1. Utilisation des informations que nous collectons

Les informations recueillies sur l'application font l’objet d’un traitement destiné à accorder des  offres aux jeunes entre 16 et 30 ans (gratuités, réductions, etc.) octroyées soit par le Ministère de  la Jeunesse, de la Culture et de la Communication soit par ses partenaires.

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la  protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel,  vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que  vous pouvez exercer en vous adressant à [email protected]. Vous pouvez également,  pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet  d’un traitement. Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé / de  l’autorisation n°……. du …….

Les données à caractère personnel collectées par l’Éditeur peuvent être transmises à N+ONE,  située à 2, rue Hmida Lakrari -ex Celli – 20000 (Fournisseur d’hébergement) et SEOCOM SARL,  située à Etage 1 Imm C Appt 3 résidence Al Abraj Bokar Marrakech 40030 Marrakech, Maroc  (Prestataire d’infogérance) à des fins de stockage et d’hébergement des données.

Vous pouvez exercer tout droit décrit dans cette section auprès du responsable de traitement  désigné comme compétent par la présente charte de protection des données à caractère  personnel, en envoyant un e-mail à [email protected]. Veuillez noter que nous pouvons  vous demander de vérifier votre identité avant de prendre d’autres mesures concernant votre  demande.

1. Gestion de vos informations

Vous pouvez mettre à jour certaines de vos informations (email, mot de passe) au moment de  l’utilisation de l’application Pass Jeunes dans une section profile. Vous êtes responsable de  garder à jour vos informations personnelles.

2. Rectification d’informations inexactes ou incomplètes.

Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou  incomplètes vous concernant (et que vous ne pouvez pas mettre à jour vous-même sur  l'application).

3. Accès aux données et portabilité

La loi applicable peut vous autoriser à demander des copies de vos informations personnelles  que nous détenons. Vous pouvez également être autorisé à demander des copies des  informations personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment  utilisé et lisible à la machine et/ou nous demander de transmettre ces informations à un autre  prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).

4. Conservation et suppression des données

En général, nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour  l’exécution de l’accord entre vous et nous et pour nous conformer à nos obligations légales. Si  vous ne souhaitez plus que nous utilisions vos informations pour vous fournir les services Pass  Jeunes, vous pouvez nous demander de supprimer vos informations personnelles.

Attention toutefois, parce que nous entretenons l'application Pass Jeunes pour la protéger de  toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies résiduelles de vos  informations personnelles peuvent ne pas être supprimées de nos systèmes de sauvegarde  pendant une période de temps limitée.

Lors du téléchargement de l’Application, les présentes CGU sont souscrites pour une durée  indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites.

Suspension - Résiliation du compte

1. A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte via l’Application ou en  adressant une demande à l’Email [email protected]. La suppression d’un compte  entraîne, pour l’Utilisateur, la perte du Crédit.

L’Utilisateur peut annuler la suppression de son Compte si le processus d’annulation a été initié  il y a moins de 30 jours. Une fois le délai de 30 jours écoulé, le compte sera définitivement  supprimé.

2. A l’initiative du ministère

- Quand l’Utilisateur atteint l’âge de 31 ans, son Pass Jeunes expire automatiquement, entraînant  ainsi l’annulation du crédit non consommé.

- Le ministère peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en accordant un préavis  de résiliation de 30 jours aux Utilisateurs.

- Au moment de toute résiliation, les droits qui avaient été accordés aux Utilisateurs seront  résiliés.

- En cas de manquement réparable par l’Utilisateur à ses obligations, comme la communication  d’informations obsolètes ou incomplètes lors de l’inscription ou ultérieurement, le ministère en  informera l’Utilisateur en demandant la prise de mesures correctives nécessaires dans les  meilleurs délais. En cas d’absence de réponse ou de correction de l’Utilisateur, le ministère peut  suspendre le compte de l’Utilisateur dans l’attente de sa mise en conformité.

- En cas de suspicion de fraude sur le compte de l’Utilisateur, le ministère bloquera  immédiatement le compte. L’Utilisateur s’engage à apporter toutes informations utiles pour la  récupération de son compte.

- Tout manquement grave et/ou non réparable par l’Utilisateur à ses obligations, comme  l’usurpation d’identité, une fraude avérée au Crédit, ou toute autre activité frauduleuse, entraînera  la suppression du compte de l’Utilisateur.

- Toute suppression du compte de l’Utilisateur pour manquement à ses obligations, entraînera la  perte du solde de Crédit ainsi que l’obligation pour l’Utilisateur de reverser à au Ministère les  sommes indûment perçues.

- L’Utilisateur est informé que le Ministère peut entreprendre une action en justice contre  l’Utilisateur, sollicitant en particulier le remboursement de tous les coûts engendrés par  l’utilisation non conforme du Crédit, ainsi que la réparation du préjudice subi.

Liens vers d’autres sites

L’Application peut contenir des liens vers des sites internet ou applications de tiers. Les sites liés ne  sont pas sous le contrôle du ministère qui n’est pas responsable de leur contenu. Le ministère décline  toute responsabilité dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité  provenant d’un lien hypertexte apposé sur son Application ou son Site.

Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de  procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers en dehors de l’Application.

Contact

Si vous avez des questions ou des plaintes à formuler concernant la présente CGU à caractère  personnel ou les pratiques de l’application en matière de traitement des informations, vous  pouvez nous contacter comme suit :

● Email : [email protected]

● Courrier : Av. Ibn Sina, Rabat, Maroc